La première c'est tout simplement l'absence de la mention "Prise de l'objet"
dans les règlements, une interdiction étant soumise à une sanction selon les échelons inscrits , mais pas à une sanction imaginaire qu'est la confiscation de l'objet.
Ajouté à cela, confisquer un objet, à moins d'être membre des forces de l'ordre (et encore) n'est absolument pas possible sans une raison juridique. Par exemple un couteau à cran d'arrêt sous certaine condition et dans certain lieu, est selon la loi interdit.
Mais ce n'est pas le cas des appareils nomades au lycée !
(Sauf si indiquer "Appareils Nomades interdit" , avec les sanctions applicables.
Le lycée doit au moins vous laisser la Sim et surtout rendre l'appareil dans de cours délais.)Prenons le cas d'un appareil nomade , le téléphone portable.
Selon La loi « Grenelle II », ou loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
« Art. L. 511-5. – Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires
et les collèges, l’utilisation par un élève d’un téléphone mobile est
interdite. »
C.Q.F.D , l'école supérieur n'est pas concerné.
Seul le règlement intérieur interdit l'usage du portable.
Or, si l'interdiction peut effectivement être légale dans ses lieux pour X raisons...
Confisquer un portable ne peut être en aucun cas une sanction applicable !
Certain rectorat l’énonce de la façon suivante :
"CONFISCATION DES APPAREILS (à inclure dans les mesures d’accompagnement prévues par l’article 3 du décret susvisé).
Le règlement intérieur peut préciser que le chef d’établissement, en cas d’utilisation abusive d’un tel appareil par un élève, peut le confisquer et en définir les modalités de restitution.
Attention : En cas de confiscation, l’appareil doit être rangé dans un endroit sûr, afin d’éviter les vols ; les chefs d’établissement étant responsables de la sécurité des personnes et des biens, en application de l’article 8 du décret du 30 août 1985."
L’appareil doit être restitué à la fin des cours de la journée.
Corolaire : Une disposition du règlement intérieur, qui instituerait la possibilité de confisquer un objet sans préciser que ledit objet serait restitué dans des délais très courts, porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété et serait susceptible d’être annulée par le juge."
Mais Rectorat n'est pas synonyme de lois.
Et encore faut il que cela soit indiqué dans le règlement initial !
Si l'interdiction est possible ;
Il est donc illégal de prendre et de garder votre appareil trop longtemps sans violer le droit de propriété.
Alors utiliser notre charte prouvant l'illégalité du rapt, ainsi qu'un contrat d'assurance dans le cas ou vous consentiriez à faire un compromis sans trop prendre de risque.
Utilisez la "Charte pour le Dépôt forcé d’appareil “nomade” innocent dans un régime non-démocratique." puis si vous décidez de laisser l'appareil lors d'un bref dépôt, utilisez le Contrat d'assurance fournit en page 3 pour ne prendre aucun risque !
// Non à jour //
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